SÉtuEsyndicat des étudiant-e-s employé-e-s de l'UQÀM

Un des gains normatifs majeur a trait à la procédure de mesure disciplinaire qu'un-e employeur-e peut engager à l'endroit d'un-e employé-e étudiant-e. L'ancienne convention ne prévoyait pas spécifiquement la mise par écrit des mesures disciplinaires. Désormais, non seulement toutes les étapes d'une mesure disciplinaire devront être consignées par écrit, mais le syndicat devra être mis au courant en même temps que l'employé-e étudiant-e.

De plus, un nouvel article prévoit que "les mesures disciplinaires dont la personne étudiante salariée et le Syndicat n'ont pas été informées par écrit ne peuvent être mises en preuve lors d'un arbitrage".

L'employé-e étudiant-e pourra être accompagné-e par un-e représentant-e du syndicat lors d'une convocation pour une mesure disciplinaire. Mentionnons également qu'à moins d'infraction criminelle, toute mesure disciplinaire sera retirée du dossier personnel neuf (9) mois après la date d'imposition de la mesure.